Conditions d'utilisation

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

SAS UNITER 45

 

 

1. DÉSIGNATION DU VENDEUR

 

Le présent site http://www.uniter45.com (ci-après « le site UNITER 45 ») est édité par :

La société UNITER 45, SAS au capital de 3000 euros, dont le siège social est sis à ORLÉANS (45100), 25 rue François Margottin, immatriculée au Registre du Commerce et des Société d’ ORLÉANS sous le numéro 813.738.523.

Adresse du site Web : http://www.uniter45.com

Téléphone : 07.62.94.89.10

Numéro de TVA intracommunautaire : FR91813738523

Service clientèle du site : Par téléphone au 07.62.94.89.10 ou par e-mail : info@uniter45.com

Service après-vente : Par téléphone au 07.62.94.89.10 ou par e-mail : sav@uniter45.com

Hébergeur du site : PLANET WORK 231 Rue Saint Honoré – 75001 Paris - France

Responsable du site : Monsieur Carlo CAPPELLETTI

 

 

2. DISPOSITIONS GÉNÉRALES RELATIVES AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (ci-après « les CGV »)

 

2.1. Objet des CGV

 

Les CGV sont applicables à la vente en ligne des produits de pièces de rechanges, accessoires et équipements pour les activités de travaux publics sur le site UNITER-45 dont l'accès au catalogue des produits est libre et gratuit à tout internaute après inscription sur le site.

 

2.2. Domaine d'application des CGV

 

Les CGV régissent les contrats de vente en ligne des produits de la société UNITER 45 aux acheteurs et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l'exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n'ont qu'une valeur indicative et non contractuelle.

 

Par conséquent, la passation de toute commande emporte adhésion sans réserve des acheteurs aux présentes conditions générales de vente, sauf accord spécifique préalable à la commande convenu par écrit entre les parties.

 

Les CGV sont exclusivement applicables aux produits livrés aux acheteurs établis en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne.

 

Les CGV sont rédigées, ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

 

2.3. Disponibilité et opposabilité des CGV

 

Les CGV sont mises à la disposition des acheteurs sur le site du vendeur où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par courrier électronique.

 

Les CGV sont opposables à l’acheteur qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

 

La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par l'acheteur aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par le vendeur conformément à l'article 1369-4 du Code civil.

 

2.4. Modification des CGV

 

Le vendeur se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.

 

En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise sur demande écrite à l’acheteur.

 

2.5. Clauses des CGV

 

La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des CGV.

 

L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par le vendeur ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets, ni à renonciation pour l’avenir à la mise en œuvre des clauses inappliquées.

 

 

3. PRODUITS

 

3.1. Caractéristiques

 

Les produits offerts à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site font chacun l'objet d'un descriptif, établi par le fournisseur ou accessible sur le site du fabricant par un lien se trouvant sur son logo[S4] , mentionnant leurs caractéristiques essentielles, conformément aux dispositions de l'article L. 111-1 du Code de la consommation.

 

Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.

 

3.2. Mode d'emploi

 

Le mode d'utilisation du produit, si c'est un élément essentiel, est mentionné sur le catalogue et est rappelé au sein d’une notice jointe au produit lors de sa livraison.

 

Le mode d’utilisation du produit, s’il ne figure pas sur le catalogue, pourra être communiqué sur simple demande de l’acheteur adressée par courrier électronique.[S5] 

 

3.3. Conformité

 

Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

 

 

4. PRIX

 

4.1. Prix de vente

 

Les prix de vente, conformément à l'article L. 113-13 du Code de la consommation, sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, emballages inclus, sauf pour les emballages spéciaux qui seront facturés en supplément, et hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément.

 

Le montant total dû par l’acheteur est indiqué sur la page de confirmation de commande, étant ici précisé que tous impôts, taxes et autres droits à payer en vertu de la réglementation applicable sont à la charge de l’acheteur.

 

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

 

En cas de promotion, le vendeur s'engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de ladite promotion.

 

4.2. Modification

 

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant à l’acheteur l'application du prix en vigueur au jour de la commande.

 

 

5. OFFRE

 

5.1. Domaine

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont réservées aux acheteurs résidant en France et/ou dans un pays membre de l'Union européenne et pour des livraisons dans ces mêmes zones géographiques.

 

5.2. Durée

 

Les offres de vente en ligne présentées sur le site sont valables, à défaut d'indication de durée particulière, tant que les produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

 

5.3. Acceptation

 

L'acceptation de l'offre par l’acheteur est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande, qui ne pourra, en tout état de cause, intervenir qu’après acceptation des présentes CGV.

 

 

6. COMMANDE

 

6.1. Étapes de conclusion du contrat

 

Pour passer commande, l’acheteur doit, dans l’ordre :

-       Procéder à son inscription sur le site ;

-       Remplir un formulaire détaillé d’identification ;

-       Remplir son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées ;

-       Cliquer ensuite sur le bouton « Commander » et fournir les informations relatives à la livraison et au mode de paiement.

 

Avant de cliquer sur le bouton « Confirmer la commande », l’acheteur a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d'éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

 

La confirmation de la commande entraîne acceptation des CGV et forme le contrat.

 

Un courrier électronique accusant réception de la commande, du numéro de commande permettant d’assurer son suivi et de son paiement est envoyé par le vendeur dans les meilleurs délais.

 

6.2. Modification de commande

 

Toute modification de commande par l’acheteur après confirmation de sa commande est soumise à l'acceptation écrite du vendeur.

 

6.3. Validation de la commande

 

Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes.

 

6.4. Indisponibilité des produits commandés

 

Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, le vendeur en informe immédiatement l’acheteur et peut lui proposer un produit d'une qualité et d'un prix équivalent.

 

En cas de désaccord, l’acheteur est remboursé au plus tard dans les trente (30) jours du paiement des sommes versées.

 

 

7. CONTRAT

 

7.1. Conclusion

 

Le contrat de vente est formé au moment de l'envoi par l’acheteur de la confirmation de sa commande.

 

7.2. Archivage et preuve

 

L'archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière constituer une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du Code civil.

 

Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

 

7.3. Rétractation

 

À compter de la réception des produits, l’acheteur dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours francs pour renvoyer les produits livrés sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité, au siège social de la société UNITER 45, à l’adresse suivante :

SAS UNITER 45, 25 rue François Margottin – 45100 ORLÉANS

 

Les frais de retour sont à la charge de l’acheteur.

 

Pour retourner les produits, l’acheteur doit préalablement envoyer un courriel au vendeur à l’adresse sav@uniter45.com précisant le numéro de la commande annulée afin d'obtenir un numéro de retour qui vaudra acceptation du retour par le vendeur.

 

Le vendeur s'engage à rembourser l’acheteur au plus tard dans un délai de trente (30) jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, sous réserve que les produits retournés soient dans leur emballage d'origine, complets, en parfait état et accompagnés de l'original de la facture d'achat.

 

Le retour des produits relevant de la responsabilité de l’acheteur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit, les frais de retour demeurant à sa charge exclusive.

 

7.4. Résolution

 

Le contrat peut être résolu par l’acheteur en cas de :

-       livraison d'un produit non conforme aux caractéristiques déclarées du produit ;

-     livraison dépassant la date limite fixée dans le bon de commande pour les produits dont la valeur est supérieure à 100 euros dans les conditions prévues à l'article 9.1. des CGV ;

-     de hausse du prix non justifiée par une modification technique du produit imposée par les pouvoirs publics.

 

Dans tous ces cas, l’acheteur peut exiger le remboursement de l'acompte versé à la commande, majoré des intérêts au taux légal à compter de la date d'encaissement de l'acompte.

 

Le contrat peut être résolu par le vendeur en cas de :

-       refus de l’acheteur de prendre livraison ;

-       non-paiement du prix (ou du solde du prix) au jour prévu pour la livraison.

Dans tous ces cas, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

 

 

8. PAIEMENT

 

8.1. Modalités de paiement

 

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande et donc payable au comptant, sauf accord écrit conclu entre les parties.

 

À l'exclusion des sommes versées qui sont remboursées en cas d'indisponibilité du produit commandé dans les conditions prévues à l'article 6.4 des CGV, toute somme versée d'avance sur le prix produit des intérêts au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison du produit ou, à défaut, à la restitution de la somme versée à la commande.

 

Le paiement s'effectue immédiatement à la commande par paiement sécurisé sur le site du vendeur, ou par virement ou chèque bancaire.

 

Dans ces deux dernières hypothèses, la commande ne sera traitée qu’à compter de la bonne réception du paiement par le vendeur.

 

Le vendeur adresse à l’acheteur un courrier électronique accusé la bonne réception du paiement par ses soins et le traitement de la commande passée.

 

8.2. Sécurisation du paiement

 

Le site est doté d'un système de sécurisation des paiements en ligne SSL permettant à l’acheteur de crypter la transmission de ses données bancaires.

 

8.3. Retard de paiement

 

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure, d'un intérêt égal à trois (3) fois le taux d’intérêt légal à compter du jour suivant l’échéance de paiement convenu et ce jusqu’au parfait et entier paiement du prix par l’acheteur, majorée d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

 

8.4. Défaut de paiement

 

Le vendeur se réserve le droit, en l'absence de règlement du prix à l'échéance fixée, huit (8) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse,

d'en réclamer le paiement, de suspendre la livraison ou de résoudre de plein droit le contrat et de conserver, à titre d'indemnité, l'acompte éventuellement versé à la commande.

 

9. LIVRAISON

 

9.1. Délai de livraison

 

Le vendeur s'engage, conformément à la date de livraison indiquée sur chaque validation de commande pour chacun des produits, à livrer les produits dans un délai de trois (3) jours maximum, après réception de commande et de son parfait paiement, pour les colis d’un poids inférieur ou égal à 20 kg, et en fonction des disponibilités du fournisseur et de l’ordre de réception et de validation des commandes pour les colis d’un poids supérieur à 20 kg, sauf accord particulier conclu entre les parties.

 

La livraison des produits pourra être réalisée en une ou plusieurs fois en fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport.

 

En cas de livraison fractionnée, l’acheteur en sera informé lors de la validation de sa commande.

 

9.2. Retard de livraison

 

Les délais de livraison étant purement indicatifs, tout dépassement de ceux-ci ne peuvent donner lieu au versement d’aucun dommages-intérêts.

 

Toutefois, le retard de livraison excédant sept (7) jours au vu de la date indicative de livraison, sous réserve que celui-ci ne résulte pas de la survenance d’un cas de force majeure, peut entraîner la résolution de la vente par l’acheteur qui, dans un délai de soixante jours (60) ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renoncera à sa commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, retournera le cas échéant les produits s'ils ont été livrés et recevra du vendeur au plus tard dans un délai de trente (30) jours la restitution de son paiement, à l'exclusion de toute indemnité.

 

9.3. Modalités de livraison

 

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l’acheteur sur le bon de commande.

 

Toute réclamation d'erreur de livraison doit être formulée par l’acheteur au vendeur professionnel le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard.

 

La livraison est effectuée par un transporteur indépendant. L’expédition des produits a lieu pour le compte et aux risques de l’acheteur, quels que soient les conditions et le lieu de livraison des produits.

 

Lors de la livraison, un bon de livraison doit être signé par l’acheteur qui doit vérifier à réception la conformité et l'état d'emballage du produit.

 

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, l’acheteur doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé au vendeur et, dans les trois (3) jours suivant cette réception, notifier ces réserves au transporteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception conformément à l'article L. 133-3 du Code de commerce.

 

A défaut, la réception des produits est réputée acceptée sans réserve.

 

9.4. Conformité des produits

 

Si le produit n'est pas conforme à la commande, l’acheteur doit adresser une réclamation au vendeur en vue d'obtenir la réparation gratuite ou le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

 

En cas de retour du produit, celui-ci ne pourra intervenir qu’après accord écrit du vendeur.

 

Le retour des produits relevant de la responsabilité de l’acheteur, il lui appartient d'effectuer le retour en suivi et recommandé avec déclaration de la valeur du produit. Les frais de retour lui seront remboursés par le vendeur dans les trente (30) jours du retour des produits non conformes.

 

9.5. Indisponibilité des produits

 

En cas d'indisponibilité des produits à la livraison, le vendeur peut proposer, dans les conditions prévues à l'article 6.4 des CGV, un produit équivalent par sa qualité et son prix.

 

9.6. Défaut de livraison

 

Le défaut de livraison totale des produits, selon les modalités indiquées dans la validation de la commande, entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

 

 

1. CLAUSE DE RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ

 

Le vendeur se réserve la propriété des produits livrés jusqu’à parfait paiement de la commande, savoir le prix en principal et en accessoires. Le paiement est réalisé à l’encaissement effectif de l’intégralité du prix et des accessoires.

 

L’acheteur supportera tous les risques relatifs aux produits livrés jusqu’au transfert effectif de propriété.

 

Il ne pourra pas vendre les produits livrés avant transfert effectif de propriété des produits à son bénéfice, sauf accord écrit préalable du vendeur.

 

En cas de non-paiement huit (8) jours après envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, le vendeur peut solliciter la restitution des produits aux frais et risques de l’acheteur et conservera à titre d’indemnité les éventuels acomptes reçus. A ce titre et jusqu’au transfert effectif de propriété des produits livrés, l’acheteur devra veiller à ce que les produits soient identifiables. En cas d’incorporation des produits livrés, le vendeur sera copropriétaire de la marchandise au sein de laquelle les produits livrés ont été incorporés à due concurrence de la valeur desdits produits.

 

 

1. GARANTIES

 

11.1. Garanties légales

 

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-14 du Code de la consommation et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

 

Au titre de ces garanties, le vendeur s'engage, au choix de l’acheteur, à lui rembourser, à lui réparer gratuitement ou à lui échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à sa commande, sans toutefois versement d’une quelconque indemnité.

 

Indépendamment de la garantie commerciale prévue au paragraphe suivant, le vendeur reste tenu, conformément à l'article L. 211-15 du Code de la consommation, des défauts de conformité et des vices cachés du produit.

 

11.2. Garantie commerciale

 

Les produits sont vendus sous la garantie commerciale du fabricant et sont assortis d'un bon de garantie précisant les conditions et les modalités de mise en œuvre de cette garantie.

 

Le fabricant s'engage à remettre en état ou à remplacer dans des conditions déterminées le produit si un défaut apparaît dans un délai de douze (12) mois après la vente.

 

En vertu de l'article L. 211-16 du Code de la consommation, toute période d'immobilisation d'au moins sept (7) jours due à la réparation du produit couvert par la garantie s'ajoute à la durée de la garantie consentie initialement.

 

Les garanties susvisées ne couvrent pas les remplacements ou réparations qui résulteraient de l’usure normale des produits, de détériorations ou accidents provenant de négligence, défaut de surveillance ou d’entretien ou d’une utilisation mauvaise ou abusive par l’acheteur, ni les réparations qui n’auraient pas été effectuées par le vendeur ou les fournisseurs.

 

Les garanties ne pourront être mises en œuvre et le vendeur dégage toute responsabilité lorsque, sans son accord, l’acheteur a effectué des modifications ou des remplacements de pièce d’origine sur les produits. La réparation, la modification ou le remplacement des pièces pendant la période de garantie n’a pas pour effet de prolonger le délai de garantie des produits. Les réparations des produits usagés ne comportent aucune garantie.

 

11.3. Service après-vente

 

Les réclamations faites au titre des garanties doivent être adressées par courrier électronique au service après-vente à l’adresse mail suivante : sav@uniter45.com.

 

Les produits couverts par les garanties doivent être retournés neufs, complets et dans leur état et emballage d'origine après réception et confirmation de la réclamation par le service après-vente.

 

L’acheteur sera remboursé des frais postaux de retour au plus tard dans les trente (30) jours suivant la réception du produit par le vendeur.

 

11.4. Clauses sur les garanties

 

Les clauses exonératoires ou limitatives des droits octroyés aux acheteurs au titre des garanties légales, qui sont réputées non écrites lorsqu'elles sont conclues avant toute réclamation de sa part, sont valables lorsqu'elles sont conclues après réclamation en vertu de l'article L. 211-17 du Code de la consommation.

 

11.5. Loi applicable aux garanties

 

La loi française applicable au contrat en vertu de l'article 16 des CGV ne peut avoir pour effet de priver l’acheteur résidant dans un autre État membre des dispositions sur les garanties que lui accorde son droit national en application de la directive n^o 99/44/CE du 25 mai 1999 concernant la vente et les garanties des biens de consommation.

 

 

2. RESPONSABILITÉ

 

12.1. Exonération de responsabilité

 

La responsabilité du vendeur ne peut pas être engagée en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution du contrat due, soit au fait de l'acheteur, soit du fait du transporteur, soit au fait insurmontable et imprévisible d'un tiers au contrat, soit à la force majeure.

 

La responsabilité du vendeur ne peut être engagée pour non-conformité du produit à la législation du pays de l’acheteur, auquel il appartient de vérifier si le produit n'est pas interdit à la vente dans son pays.

 

12.2. Défaut de sécurité du produit

 

En cas de dommage causé par un défaut de sécurité du produit, l’acheteur doit rechercher la responsabilité du fabricant identifiable à partir des informations mentionnées sur l'emballage du produit.

 

12.3. Clause pénale

 

Dans tous les cas d'inexécution de ses obligations par l’acheteur, l'acompte versé à la commande reste acquis au vendeur à titre d'indemnité.

 

 

3. ASSURANCE

 

Les produits ne seront pas assurés, sauf demande expresse de l’acheteur. Dans cette hypothèse, les frais d’assurance des produits seront à la charge de l’acheteur. Le déchargement, le déballage et le cas échéant le montage des produits sont à la charge de l’acheteur.

 

 

4. CLAUSE RÉSOLUTOIRE

 

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par lettre électronique et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

 

 

5. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE

 

L’ensemble des éléments reproduits sur le présent site UNITER 45, constitué notamment de photographies, de visuels, de textes, de dessins et d'images, qui sont la propriété exclusive de l'éditeur, sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des brevets.

 

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l'éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

 

 

6. DONNÉES PERSONNELLES

 

La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l'exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.

 

Le traitement des données nominatives, qui sont conservées par l'éditeur aux seules fins d'une bonne administration des commandes et des relations commerciales, fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission nationale Informatique et Libertés.

 

L’acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant.

 

 

7. RÈGLEMENT DES LITIGES

 

17.1. Réclamation

 

Toute réclamation doit être adressée au service consommateurs au moyen du formulaire de réclamation figurant sur le site UNITER 45 qui doit être adressé à l’adresse électronique suivante : info@uniter45.com.

 

17.2. Compétence territoriale

 

Pour tout litige relatif au bon de commande et aux présentes CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu du domicile du défendeur ou celui du lieu de livraison effective du produit.

 

Toutefois, en cas de litiges entre professionnels, tout litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’ORLÉANS.

 

 

8. DROIT APPLICABLE

 

Le présent contrat et les CGV le régissant sont soumis à la loi française.